J.O. 138 du 16 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 15 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits
NOR : JUSA0756025D
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007 :
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Didier Chauvaux.
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.